Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application de la présente section, et notamment la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] — le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6.En quatrième lieu, en tout état de cause, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. […]
[…] — elle est contraire aux dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Toutefois, il résulte de l'instruction que depuis le 6 mars 2024, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, M me A B dispose d'une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 5 juin 2024. Il s'ensuit qu'à la date de notification de la présente ordonnance, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à caractériser la condition tenant à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
[…] que le greffe ne lui a jamais transmis le certificat accusant réception de son envoi conformément aux dispositions de l'article 413-6 du code de justice administrative ; […] que le tribunal administratif a ainsi commis une erreur de fait et méconnu les articles L. 512-1 et 413-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] (…) (…) / 6° Les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 551-1 et à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 561-2 du même code. » ; […] qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 413-6 du code de justice administrative qui ne sont pas applicables à son recours, […]