[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige vise l'ensemble des dispositions applicables, et notamment les articles L. 413-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours administratif de l'intéressée, examine ses conditions de séjour en France, relève les fondements de sa demande et détaille les motifs du refus. L'arrêté contient, dès lors, l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation, révélant un défaut d'examen sérieux de la situation de M me B, doit être écarté.

[…] 335-01-04 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites : « Art. 131-30 du code pénal. » Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, […] II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, […]