Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Il invoquait un défaut d'examen sérieux, la méconnaissance des articles L. 613-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une erreur manifeste d'appréciation, […] elle estime que la préfète ” a exactement qualifié les faits de l'espèce “ au regard du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, ” eu égard à la menace pour l'ordre public constituée par le comportement de l'intéressé et ressortant du caractère grave et répété des infractions commises antérieurement à la décision attaquée “, elle n'a méconnu ni l'article L. 412-5 ni l'article L. 423-7 du même code. […]
Lire la suite…La réunion des conditions légales du séjour salarié L'arrêt se fonde sur l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour évaluer la situation du requérant. […] La cour constate que l'administré remplit ces critères, ayant bénéficié d'une autorisation de travail délivrée par les services compétents en septembre 2021. […] L'insuffisance probatoire des allégations administratives L'autorité préfectorale invoquait l'article L. 412-5 du même code, prévoyant que la menace pour l'ordre public fait obstacle au renouvellement du titre de séjour. […]
Lire la suite…[…] 5. […] aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « ». L'article L. 432-1 du même code prévoit par ailleurs : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, […]
[…] 5. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE ". […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « . » […] 5. […] » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. »
[…] malgré des attaches familiales en France, peut se voir refuser un titre de séjour et faire l'objet de mesures d'éloignement en raison d'une menace grave pour l'ordre public, sans violation disproportionnée de son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a fait droit à l'appel du préfet, annulé le jugement et rejeté les demandes de l'intéressé. […] Elle rappelle que, selon l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette menace fait obstacle à la délivrance d'un titre. […] l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1, […]
Lire la suite…