Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR / Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
Article L412-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de séjour suivantes :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;
3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-6.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L.433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, […] sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). […] Aux termes de l'article L.412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Ressortissant·
- Vie privée·
- Autorisation provisoire·
- Autorisation de travail·
- Pays·
- Refus
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ». […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Délivrance·
- Justice administrative·
- Travail·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Titre·
- Admission exceptionnelle·
- Salarié
3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 17 février 2023, n° 2208618
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ». […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Étudiant·
- Territoire français·
- Carte de séjour·
- Délivrance·
- Titre·
- Mentions·
- Stipulation