Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 6
Lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 352-4 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre-vingt-seize heures à compter du dépôt du recours. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le tribunal judiciaire est informé immédiatement de cette prorogation. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut y mettre un terme.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 552-7, L. 552-1, L. […] et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, […] Attendu que l'article L. 554–1 du même code prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet, et que ce texte est applicable à la saisine en prolongation supplémentaire de 15 jours sollicitée en vertu de l'article L. 352 -7 du code précité comme lors de la saisine en première prolongation de 15 jours sollicitée en vertu de l'article L. 552-1 de ce code;
[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Vu les dispositions des articles L 341-1 à 7, L 343-1 et 2 , L 343-7, L 351-1 à 3, L 351-5, L 361-3 et 4, L 342-1 à 8, L 342-10 et 11, L 342-16 à 18, L 352-7, L 343-3 et 4, L 343-6 et R 342-1 à R 342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Code de l'entrée et du […] à l'article L . 341-2 . […] les organismes mentionnés à l ' article L . 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l ' article L . 5312-1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou 🌍 Modification article L352 -7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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