Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 6
Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.
[…] territoire de tout État membre. […] IMMIGRATION – Maintien en zone d'attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n'est pas utile Veille Juridique En application de l'article R 342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341 -2... […] SOCIAL – Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l'office du juge Veille Juridique En application de l'ancien article L […]
Lire la suite…[…] 2024, n° 22-11.652 En application de l'ancien article L 5213-6 du Code du travail, […] sauf si elles lui imposent une charge disproportionnée. […] Lire la décision… Historique IMMIGRATION – Maintien en zone d'attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n'est pas utile Veille Juridique En application de l'article R 342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. […]. […]. […]. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé. […] AFFAIRE N° RG 25/03672 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGY Page 2 de 4
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L.342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; […] Qu'aux termes de l'article R342-2 « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 ».
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L.341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] n°23-82.822 En vertu de l'article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, […] d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. […] IMMIGRATION – Maintien en zone d'attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n'est pas utile Veille Juridique En application de l'article R 342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341-2... […] SOCIAL – Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l'office du juge Veille Juridique En application de l'ancien article L 5213-6 du Code du travail, […]
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