Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger autorisé à entrer en France au titre de l'asile est muni sans délai d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, […] Aux termes de l'article L. 351-4 du même code : » L'étranger autorisé à entrer en France au titre de l'asile est muni sans délai d'un visa de régularisation de huit jours. […]
[…] 4 °) d'enjoindre, en application du dernier alinéa de l'article L . 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article L. 351 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L . 341-1, […] si sa demande n'est pas manifestement infondée. » et aux termes de l'article L . 352-1 de ce code : « La décision de […]
[…] 4 °) d'enjoindre, en application du dernier alinéa de l'article L . 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article L. 351 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L . 341-1, […] si sa demande n'est pas manifestement infondée. » et aux termes de l'article L . 352-1 de ce code : « La décision de […]