Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 6
Lorsque la décision de transfert prise en application de l'article L. 343-9 doit intervenir dans le délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.
Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement en zone d'attente est expiré, l'autorité administrative en informe le tribunal judiciaire au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II.
[…] pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L . 521-7 à L . 521- 10 L . 521-12 et L . 521-13 L . 523-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en ré 🌍 Modification article L766-1 du Code de l'entrée et du séjour […] Prononcée à titre de peine complémentaire, […] en application de l'article L . 🌍 Modification article L343-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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