Article L343-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L342-18Article L343-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 203

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, 28 avril 2025, n° 25/03672

[…] ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) […] Vu les articles L. […]. […]. […]. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'article L343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 19 novembre 2024, n° 24/09514

[…] Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. […] Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 12 juin 2023, n° 2306852Rejet

[…] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, […] Aux termes de l'article L. 343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, […] Aux termes de l'article L.343-3 du même code : « Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1.

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Document parlementaire • 0

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