Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
. —————————— L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement civil contradictoire du 30 septembre 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce de B. , a dit cette demande sur base de l'article 232 du Code civil recevable et fondée, prononcé le divorce entre B. et A., ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des parties et en marge de l'acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 2 du Code civil, dit qu'il sera procédé à la liquidation […] La partie appelante succombant dans son appel et devant en supporter les frais, […]
Lire la suite…(ci-aprèsPERSONNE1.)) dirigée contrePERSONNE2.), déposée le 18 novembre 2022 au greffe du jugeaux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir -prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 du Code civil, -dire que l'autorité parentale et l'administration légale des biens de l'enfant commun mineur PERSONNE3.), né leDATE3.)à ADRESSE1.), seront exercées conjointement par les parties, […]
Lire la suite…En cas d'empechement du conseiller charge de suivre la procedure a l'audience a laquelle l'affaire avait ete renvoyee, le rapport qu'il avait presente a la precedente audience conformement a l'article 82 du code de procedure civile dans sa redaction du decret du 22 decembre 1958, […] sans se contredire, retenir comme constituant une violation grave et renouvelee des obligations nees du mariage les relations entretenues par le mari avec une femme autre que son epouse tout en ecartant ce fait en tant qu'adultere des lors qu'ils ont estime qu'il etait injurieux pour cette derniere au sens de l'article 232 du code civil, […]
Les juges du fond qui prononcent le divorce sur le fondement de l'article 229 du code civil n'ont pas a se referer aux conditions imposees par l'article 232 du meme code. est legalement justifiee la decision confiant au pere, beneficiaire du divorce, la garde de l'enfant des lors qu'il ressort des constatations des juges du fond que les renseignements recueillis n'ordonnaient pas que, pour son plus grand avantage, l 'enfant, malgre son jeune age, soit confie aux soins de sa mere plutot qu'a ceux de son pere.
[…] 15. Par actes d'huissier en date des 9, 15 et 16 janvier 2019, la Sci La Montagne a assigné la Sarl Chape Liquide Charentaise, la Sas Lafarge Bétons France devenue la SAS LafargeHolcim Bétons, la Sa Béton Chantiers Charente Limousin, la Sas Anhydritec et la Smabtp devant le tribunal de grande instance de Périgueux, au visa des articles 1240 (anciennement 1382) du code civil, 488 alinéa 1°, 143 et suivants et 232 et suivants du Code de procédure civile.
. —————————— L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement civil du 31 octobre 2019 rendu par défaut à l'égard de A. , le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit la demande en divorce de B. sur base de l'article 232 du Code civil recevable et fondée, prononcé le divorce entre A. et B., dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de l'indivision existant entre parties et commis un notaire à ces fins, déclaré la demande de B. sur base de l'article 252 du Code civil irrecevable pour être formulée par une personne qui a dépassé l'âge de 65 ans, […]
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