Article 232 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
3 textes citent l'article

Commentaires81


1Divorcer dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
www.lemag-juridique.com · 29 novembre 2023

2Le divorce par consentement mutuel
www.lemercier-avocat.fr · 16 novembre 2023

>articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire. […] >articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire.

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3Procédure de divorce applicable jusqu'au 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).

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1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet f, 2 avril 2015, n° 14/00867

[…] DECISION EN CONSEQUENCE Vu les articles 230 et 232 du Code Civil, Madame PERRAUT, Juge aux Affaires Familiales assistée de Madame PAGANI, Greffier, Prononce sur leur demande conjointe le DIVORCE de :

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 21 mai 2015, n° 15/00351

[…] Le Juge aux Affaires Familiales, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, Prononce le divorce de : Monsieur A X

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 15 janvier 2013, n° 12/06115

[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire en dernier ressort ; Vu les dispositions de l'article 232 du Code Civil ; Prononce le divorce par consentement mutuel de : Madame A B C D

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