Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.
[…] né le 07 avril 1974 à [Localité 3], nationalité non précisé, […] Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, […] Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et communiquer avec un conseil.
[…] Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, […] Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et communiquer avec un conseil. L'article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, […]
[…] articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 341-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non du cas de tous les étrangers se prévalant de ces dispositions, et avoir constaté que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 313-11 7° pour obtenir le titre sollicité, le tribunal administratif en a conclu que le préfet n'était pas tenu de soumettre le cas de M. A à la commission du titre de séjour et rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de procédure tenant à l'absence de cette consultation ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur le dit moyen ;