Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
[…] A ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'ancien article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 432-6 du même code, lesquelles, relatives à des cas de retraits de titre de séjour ne régissent dès lors pas la délivrance de tels titres. […] 5. […]
[…] — la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () « . L'article L. 211-5 du même code prévoit que : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
[…] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Il a sollicité le 27 août 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'ancien article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 5. […]