Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne disposent pas des documents d'entrée mentionnés à l'article L. 221-1 se voient accorder tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France, avant qu'il soit procédé à leur refoulement.
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. / Elle est délimitée par l'autorité administrative compétente. […] Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ».
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 200-1, L. 200-4, L. 221-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne établie en France ;
[…] sur le fondement des dispositions combinées des articles L . 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, […] aux termes de l'article L. 221 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne disposent pas des documents d'entrée mentionnés à l'article L. 221 -1 se voient accorder tous les moyens raisonnables leur permettant […]
[…] - Article L . 213-9 ................................................................................................................................. 32 - Article L. 221 -2 ................................................................................................................................. 33 - Article L. 221 -3 ................................................................ […] Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 10 I. ― L'article L. 221 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…