Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour entrer en France, les étrangers dont la situation est régie par le présent livre doivent être munis des documents prévus par décret en Conseil d'Etat.
X, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, et de l'article L. 222-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. […] * L'article L. 221-3 du CESEDA prévoit que la décision de placement en zone d'attente, écrite et motivée, […]
Lire la suite…[…] - Article L . 213-9 ................................................................................................................................. 32 - Article L. 221 -2 ................................................................................................................................. 33 - Article L. 221 -3 ................................................................ […] Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 10 I. ― L'article L. 221 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a la qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français et qu'elle peut, en cette qualité, se voir délivrer un visa en application des dispositions des articles L. 200-4, L. 221-1 et R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Par une requête enregistrée le 18 septembre 2022, M. B, représenté par M e Ali, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — elle méconnait les dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel « Select ».
[…] (ART. L221-1 Maintien en zone d'attente) pales timeme ( A R T .L 2 2 2 - 2 .) […] Vu les dispositions de l'article L.221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] 1 […] PRESIAANT AA LA COUR D'APPEL AA PARIS (FAX: N 01-44-32-78-05) CET APPEL N'EST PAS SUSPENSIF AA L'EXÉCUTION AA LA MESURE D'ÉLOIGNEMENT
des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, […]
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