Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 141-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.
[…] V U l e s a v i s d ' a u d i e n c e d é l i v r é s l e 2 9 s e p t e m b r e 2 0 2 0 à l ' i n t é r e s s é , à M a î t r e J-K, avocat de permanence, à M me B DU BAS-Z et à M. Le Procureur Général ; […] Conformément à l'article L. 151-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix.
[…] Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu l'article L151-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — la décision est entachée d'une violation des articles L. 151-2, 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision est contraire à l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;