Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
[…] M. B…, âgé de 24 ans à la date de la décision litigieuse, n'établit pas qu'il relève de l'une de ces cinq catégories de citoyens européens mentionnés à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier de celle relative aux membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne, […] Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant à l'encontre de M. B… une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 151-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] S'agissant de la mesure d'éloignement : — les arrêtés sont signés par une autorité compétente ; — il a été fait une exacte application des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 151-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — les arrêtés n'ont pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé ne démontre pas exercer une activité professionnelle stable, et que sa compagne fait elle-même l'objet d'une mesure d'éloignement ; la cellule familiale peut être maintenue en dehors du territoire national en dépit des nationalités différentes des parents ; S'agissant de l'interdiction de circuler sur le territoire français :