Article R131-6-1 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024. […] Article R131-6-2 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, […]
Lire la suite…Article R131-5 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-3. Article R131-5-1 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024. […] Article R131-5-2 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, […]
Lire la suite…[…] * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 311-1 du code de l'éducation dès lors que la décision litigieuse porte atteinte au droit à l'éducation de l'enfant E ; il a obtenu de bons résultat en cinquième ; […] Fait à Nantes, le 2 novembre 2022.
[…] 2. Aux termes des articles L.131-2 et L.532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions de l'OFPRA mettant fin au statut de réfugié.
[…] 2. Aux termes des articles L.131-2 et L.532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande d'asile.
à la première phrase du premier alinéa du présent article » ; 3° L'article L532-7 est abrogé ; 4° A la fin du premier alinéa de l'article L532-8, les mots : « L532-6 et L532-7 » sont remplacés par les mots : « L131-6 et L131-7 ». […] Ce décret de 19 articles comporte ainsi des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile. Son article 1 insère après l'article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, deux nouveaux articles R131-5-1 et R135-5-2 dans ledit code. […]
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