Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Celui-ci a saisi la Cour nationale du droit d'asile le 2 avril 2022 selon la procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La Cour nationale du droit d'asile, qui par une décision antérieure du 2è juin 2019, avait déjà rétiré au requérant son statut de refugié tout en lui reconnaissant la sauvegarde de cette qualité, en a conclu que la décision préfectorale d'éloignement ne constituait pas une violation des stipulations de la convention de Genève sur le statut de réfugié, […]
Lire la suite…le titre V, il est rétabli un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « ASSIGNATION À RÉSIDENCE « Chapitre Ier « - Article L. 561-1 [Le texte est reproduit ci-dessus] .Article 70 : I. ― A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-3, à la dernière phrase de l'article L. 523-4, à la troisième phrase de l'article L. 523-5, au dernier alinéa de l'article L. 531-3, […] 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 552-4-1 et L. 562-1 à L. 562-3 ; 58.
Lire la suite…[…] Le président de la Cour a désigné M me Z aux fins d'exercer les attributions conférées par l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles R. […]. 532-4 du même code. […] les présidents de chambre peuvent « par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. […]. 532-7 ». Aux termes de l'article R. 532-3, […] 4. À l'appui de son recours, M me Y, […] par suite, prétendre ni au bénéfice de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève ni à celui de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] articles R. […]. 532-4 du même code. […] Aux termes de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. […]. […]. / (…) » et en vertu de l'article R. 532-3, 5° du même code « les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » peuvent être rejetés par ordonnance motivée, […] 4
[…] 4°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité jointe à sa requête ; […] A la suite de cette condamnation, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, se fondant sur les dispositions de l'article L. 511-7, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a, par une décision du 2 juin 2022, mis fin au statut de réfugié dont bénéficiait M. […] devant la Cour nationale du droit d'asile, sur le fondement de l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]