Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.
[…] en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-12, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (…) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, […] 12. […]
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-12, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, […] 12. […]
[…] — le refus d'autorisation de maintien sur le territoire français est légalement intervenu dès lors que l'intéressée ne justifie pas de ressources suffisantes, cette condition étant exigée par l'article L. 121-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'ainsi, elle entrait dans le champ des prévisions de l'article L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la situation des ressortissants de l'Union européenne séjournant en France depuis moins de trois mois ; qu'en vertu de cette disposition, […] à savoir un passeport ou une carte d'identité en cours de validité conformément à l'article R. 121-1 du code susvisé, […] L. […]