[…] — la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de ce que la décision obligeant M me E à quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

[…] 4°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de prendre toute mesure utile pour procéder à l'effacement du signalement, dans le système d'information Schengen, aux fins de non-admission pour la durée d'interdiction de retour ; […] — il serait exposé à des atteintes graves au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de retour en Arménie en raison du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et les décisions de la préfète de l'Ariège méconnaissent ainsi les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code.