[…] — est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M me C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.

[…] — la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de ce que la décision obligeant M me E à quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.