Article L121-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L121-10
Article L121-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions3

1Conseil d'État, 19 janvier 2023, 470529, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à nouveau à une audition de chaque personne soit par une mission foraine prévue à l'article L. 121-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit dans un local assurant pleinement la confidentialité des échanges ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2Conseil d'État, 10ème chambre, 24 mai 2023, 463397, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le moyen tiré de ce que la création d'un tel établissement public aurait pour effet de placer les services de l'OFPRA sous la coordination du préfet en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, et serait ainsi contraire aux principes d'impartialité et d'indépendance de l'OFPRA garantis par le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] R. 531-11 et R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] à une méconnaissance de l'article L. 121-11 du même code qui permet à l'OFPRA d'effectuer des missions déconcentrées temporaires dans les territoires. […] y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Tribunal administratif de Melun, 21 janvier 2023, n° 2300533Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 121-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. » ; aux termes de l'article L. 351-1 du même code : « L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire () » ; […] l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 () » ; […]

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