Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.
Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
[…] La décision rappelle notamment que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile en statuant en procédure accélérée en application des articles L. 531-24, L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il ne peut ainsi se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1, L. 424-4 et L. 424-9 du même code, ni se maintenir sur le territoire, en vertu des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 de ce code. […] 8. […]
[…] — la décision lui refusant le titre sollicité méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 121-8 du code précité : « Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3, […] Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1°, […] 8. […]
[…] En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, […] l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ». L'article L. 531-1 du même code dispose que « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (…) statue sur les demandes d'asile dont il est saisi (…) ». […]