Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
[…] — elle méconnaît l'article 46 de la convention du 24 avril 1963 et l'article L. 110-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. ». Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
[…] 16. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « () ». L'article L. 110-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière ». […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G F E et au préfet des Yvelines.