Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 822-2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
[…] Il demande une substitution de base légale dès lors que la décision mentionne à tort les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des article L. 822-2 à L. 822-6 et R. 822-4 et R.822-5 et il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. […] Aux termes de l'article L. 822-4 du même code, applicable à compter du 1er mai 2021 : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de la contribution prévue à l'article L. 822-2. (). ». 4. […]
[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, […]
[…] demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 7 520 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une somme de 2 124 euros au titre la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 4. […] il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a adressé le 29 mars 2022 la lettre d'information prévue aux dispositions des articles R. 8253-3 du code du travail et R. 822-4 à R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]