Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Afin de permettre la liquidation de l'amende administrative mentionnée à l'article L. 8253-1, le ministre chargé de l'immigration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des procès-verbaux relatifs à ces infractions.
L'alinéa 1ᵉʳ de l'article L8253-1 du Code du travail dispose que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L8251-1 acquitte, […] Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. […] L'article R8253-2 du Code du travail dispose d'ailleurs qu'un délai de 15 jours doit être laissé à l'établissement pour présenter ses observations avant une éventuelle amende administrative : « Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L8271-17, […]
Lire la suite…[…] par d'autres agents de contrôle assermentés, comme un officier de police judiciaire ou des agents de contrôle de l'inspection du travail 2 , à charge pour eux de le transmettre à l'URSSAF en vue de l'ouverture d'une procédure de recouvrement de cotisations, en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail). […] alors en vigueur, prévoyait seulement que c'est au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, que le directeur de l'OFFI « indique à l'employeur que la contribution spéciale est susceptible de lui être appliquée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ». […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par M e Schegin, avocat, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ». […] Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, […]
[…] Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 31 août 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la SAS CEP la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros. La SAS CEP demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux
[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours » ;
Un procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. […] La contribution pouvait se cumuler avec la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du CESEDA. […]
Lire la suite…