Article R821-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R821-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R821-8Article R821-10

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article L. 821-6.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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