Article L821-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 56

Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.

Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage ou du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination.

Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l'article 26, paragraphe 1, point b, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les transporteurs utilisent le service internet mentionné à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/ de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 et à l'article 45 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, afin d'effectuer les vérifications nécessaires.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Commentaire1


1[Point de vue] Le Passe vaccinal : une atteinte aux libertés et droits fondamentaux.
Village Justice · 18 février 2022

[…] Ce faisant, le principe de la responsabilité du transporteur les obligeant à prendre les précautions nécessaires au point d'embarquement pour s'assurer que les passagers sont en possession des documents prescrits par les États de transit et de destination résulte d'engagement internationaux [26] transposé aux articles L821-6 à L821-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Ainsi les articles L. 3342-1 et L. 3342-2 du Code de la santé publique régissant le contrôle des consommateurs mineurs dans un débit de boissons ne peuvent permettre un contrôle général de tous les consommateurs d'un débit de boissons Il est également signalé que ce contrôle est particulièrement rarissime pour une personne adulte.

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Décisions52


1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 10 octobre 2023, n° 2300527
Annulation

[…] 1. Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué le 29 avril 2022, en provenance d'Atlanta, M. A se disant Gavadi Vedant Shravankumar, de nationalité indéterminée, alors que ce dernier était démuni de document de voyage, le passeport étant altéré par l'absence de la page d'identité du passeport. Par la présente requête, la société Air France demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer l'amende.

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2Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 28 mars 2023, n° 2220133
Rejet

[…] 1. Par une décision du 25 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué le 19 février 2022, en provenance de Sao Paulo, M. E, de nationalité dominicaine, alors que ce dernier était démuni de visa Schengen et que son titre de séjour espagnol n° E23257345 était manifestement contrefait. Par la présente requête, la société Air France demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer l'amende.

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3Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 27 juin 2023, n° 2301123
Annulation

[…] 1. Par une décision du 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué le 16 mai 2022, en provenance de Libreville, M. A se disant Faisal Barakat Youssef, de nationalité indéterminée, alors que ce dernier était démuni de document de voyage revêtu le cas échéant du visa requis. Par la présente requête, la société Air France demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer l'amende.

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