Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le montant de la somme consignée par une entreprise de transport en application de l'article L. 821-9 est mentionné sur le procès-verbal constatant le manquement prévu à l'article L. 821-12. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.
La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques.
[…] point d'arrivée et aux escales prévues. » Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] devenu l'article L. 821 -6 du même code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, […] devenu l'article L. 821-8 : » Les amendes prévues aux articles L. 625-1, […] Aux termes de l'article R . 625-13 devenu l'article R. 821-8 […]