Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés au 2° de l'article L. 812-3.
[…] il ressort toutefois des mentions de ladite décision qu'elle vise les articles L. 812-1 et suivants et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « 1. […] Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. » Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; […] – la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnaît le paragraphe 1er de l'article 1er de la convention relative au statut des apatrides et les articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne correspond à aucune des hypothèses d'acquisition de la nationalité serbe ou italienne ; […] Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée vise les articles L. 812-1 et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et reprend les éléments de faits personnels propres au requérant, l'identité, […]
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 1er de la convention du 28 septembre 1954 et des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut se voir reconnaître la nationalité serbe ni aucune autre nationalité ; […] Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative que les litiges relatifs au statut d'apatride ne relèvent pas des matières pour lesquelles le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience. […] notamment ses articles L. 812-1 et R. 812-1 et suivants, […]