Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 59
En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique :
1° Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ;
1° bis Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les départements désignés par arrêté ministériel en raison de la pression migratoire particulière qui s'y exerce ;
1° ter Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté du ministre de l'intérieur en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité ;
2° Sur les aires de stationnement des sections autoroutières commençant dans les zones mentionnées aux 1° à 1° ter jusqu'au premier péage lorsqu'il se situe au-delà des limites de cette zone, ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale.
[…] saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, […] Aux termes de L. 812-3 du même code : « (…) Aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'office. ». […] En revanche, l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornant à prévoir que « L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel », […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride. […] il ressort toutefois des mentions de ladite décision qu'elle vise les articles L. 812-1 et suivants et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] – la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée vise les articles L. 812-1 et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et reprend les éléments de faits personnels propres au requérant, l'identité, les date et lieu de naissance ainsi que le parcours dont il se prévaut et mentionne les documents produits par l'intéressé. […]
Enfin, l'ordre prend le soin de préciser que « l'ensemble de ces opérations se déroulera en respect des articles 78-2 du code de procédure pénale, L. 812-2 et 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 67 quater du code des douanes ». […]
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