[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son conseil M e David, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] si M me C soutient que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article R. 811-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'identité et l'habilitation du représentant de l'administration à consulter Visabio n'auraient pas été justifiées, la consultation de ce traitement automatisé de données ne relève pas du champ d'application de l'article L. 811-4 et par suite de celui de l'article R. 811-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

[…] 4. […] Si le requérant soutient que le préfet ne pouvait sans méconnaître le principe de présomption d'innocence, garanti notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article préliminaire du code de procédure pénale, faire état de la circonstance qu'il était en possession de trois passeports dont les dates de validité se chevauchaient, […] par elle-même, à ce que le préfet de l'Isère fasse état de ces éléments de fait. De même, les dispositions des articles L. 811-3 et R. 811-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obstacle à l'utilisation de ces informations dont M. […]