Article R751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R751-8Article R752-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Le titre IV est applicable à l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 31 mai 2022, n° 22NC00472Rejet

[…] A a fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Allemagne, exécutée le 9 avril 2021. […] Il résulte des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et particulièrement des articles L. 521-1 à L. 572-7, R. 571-1 à R. 573-2 et R. 7511 à R. 751-9 dudit code concernant les décisions de transfert d'un étranger aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen de sa demande d'asile, […]

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