Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] — elles méconnaissent l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative et la directive 2008/115/CE en ce que la préfète n'établit pas que les décisions rejetant se demande d'asile lui ont été régulièrement notifiées ;
[…] — il est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]
[…] M. A C soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 742-2 et des articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il est entaché d'un défaut d'examen et d'une carence dans l'instruction de sa demande, le préfet ayant transmis un dossier incomplet au service de la main d'œuvre étrangère. S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :