Article R744-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R744-15Article R744-17
Entrée en vigueur le 28 décembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaires5

1Local de rétention administrative de Nantes : le juge des référés demande au préfet d’assurer l’effectivité du droit au recours des personnes étrangères retenues
Tribunal administratif de Nantes · 15 juin 2026

Il a toutefois pu constater que les coordonnées du barreau de Nantes portées à la connaissance des retenus sont erronées, que les prestations d'information et d'aide à l'exercice des droits jusqu'ici assurées par l'association en charge de cette mission sont insuffisantes et qu'aucun accord n'est intervenu entre l'Etat et ce barreau en vue de permettre l'accès effectif des retenus sans avocat à la permanence, prévu à l'article R. 744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2CA Colmar, ch. 6 (etrangers), 6 février 2026, n° 26/00465Accès limité
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3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] . 821-6 à R . 🌍 Modification article R835-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Pour l'application du présent livre à la Polynésie française : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; […] le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744 […]

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Décisions+500

1Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 5 septembre 2024, n° 24/03086Confirmation

[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

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[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

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[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

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