Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 2 (V)
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, […] L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, […] R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorit&eacu 🌍 Tribunal judiciaire de Draguignan […] assistée de Aurore JEANTET, […] R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l'entrée et du s&eacu 🌍 Tribunal judiciaire de Lille (2026-03-11) (www.courdecassation.fr) ( 2026/03/20: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/05053 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQU7 JUGEMENT DU 11 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.N.C. […] de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, […]
Lire la suite…[…] En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Monsieur [B] [T] de nationalité Vietnamienne
[…] Vu l'article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 27 décembre 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 17] faisant obligation à M. [G] [C] [K] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27décembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] à l'encontre de M. [G] [C] [K] [S], notifiée à l'intéressé le 27 décembre 2025 à 13h42 ;
[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
Considérant que le sixième alinéa de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en dernier lieu, que si l'article 18 du décret attaqué introduit un article R. 742-4 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la détermination du périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 de ce code est autorisé à circuler, […] qu'il […] sans domicile stable ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […]
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