Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 6
Le tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 10 décembre 2025, a statué sur une troisième demande de prolongation de rétention administrative. […] L'intéressé invoquait l'absence de diligences suffisantes de l'administration, une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et l'existence de garanties de représentation. […] Le juge oppose une fin de non-recevoir au moyen fondé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Passé ce délai, le moyen est irrecevable en vertu de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. À titre surabondant, […]
Lire la suite…Il a constaté qu'aucun recours n'avait été formé dans le délai légal de quatre-vingt-seize heures prévu à l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a donc déclaré ces conclusions irrecevables, en application des articles R. 741-3 et R.743-2 du même code. Cette décision souligne le caractère strict et préfix des délais de recours contre la mesure de placement. Le juge de la rétention n'est pas un juge d'appel de la décision initiale lorsque celle-ci n'a pas été contestée en temps utile.
Lire la suite…[…] Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Selon les dispositions de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement informé de tout placement en rétention. […] Attendu qu'il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'Administration pour que, conformément aux exigences de l'article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
[…] L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, […] L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, […] l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. […] conformément à l'article L 741-3, […] le 1er octobre 2025 à 10 H 39.
[…] articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière, […] Après avoir entendu en audience publique le 28 Mai 2025 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [P] [V], interprète en langue arabe ayant au préalable prêté serment, son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 12 novembre 2024 par le préfet du Val d'Oise faisant obligation à M. […] 66 de la Constitution ; […] L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […]
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