Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 4
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.
[…] Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur au 22 mars 2013, […] si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. (…) ». Aux termes de l'article R. 733-20 du même code, dans sa version en vigueur à la même date : « Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. […]
[…] décision méconnaît les dispositions des articles L. 742-3 et R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour l'administration d'apporter la preuve de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours formé à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence, […] aux termes de l'article R. 733 […]
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 511-1 est alors applicable. » ; qu'aux termes de l'article R. 742-3 du même code: « (…) le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile (…) jusqu'à la notification de la décision de la cour (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 733-20 du même code : "Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…) “ ; […]