Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Avant que l'autorité compétente prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celle-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
L'autorité compétente s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif. Elle recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu à l'article L. 733-14.
[…] - les mesures d'instruction prises les 30 décembre 2014 et 26 octobre 2017 en application de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance du 13 juin 2018 fixant la clôture de l'instruction au 2 juillet 2018 à 12 heures en application de l'article R. 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] - le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère fait obstacle à l'application de l'article L. […], […] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015, contraire aux articles 14 et 15 du Pacte sur les des droits civils et politiques. […] - la mesure d'instruction prise le 2 mai 2018 par la cour, en application de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à ce que l'office communique l'entretien sonore de l'intéressé. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Vu la mesure d'instruction prise le 17 mai 2019 en application de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, adressée à l'OFPRA, sollicitant la communication de la note de la Division de l'information, […] Par un supplément d'instruction du 14 juin 2019 ordonné en application de l'article R. 733-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président de la formation de jugement a invité M. […] Le 15 mars 2017, il a été arrêté sur son lieu de travail et conduit au commissariat. […]
Texte de loi Article R642-1 Conformément aux dispositions de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] préalablement au prononcé d'une mesure de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne de nationalité étrangère mentionnée par les dispositions de l'article L. 733-14 du même code. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 642-1 Code pénitentiaire: les juges appréhendent ce texte comme un cadre procédural permettant à l'administration pénitentiaire de conduire une enquête technique préalable concernant des personnes étrangères assignées à résidence, […]
Lire la suite…