Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
[…] - la mesure […]instruction prise le 2 novembre 2021 en application de l'article R. 532-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile ; […] A., R. et B., entendus en turc et assistés de M me Celik , […] Par un supplément […]instruction du 18 novembre 2021 ordonné en application de l'article R 532-51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […]asile, le président de la formation de jugement a invité les parties à produire des observations sur la réponse du HCR à la mesure […]instruction du 2 novembre 2021 enregistrée le 4 novembre 2021, […] Au demeurant, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé dans un arrêt n° C-238/19, EZ/Bundesrepublik Deutschland, […]
[…] Vu les mesures d'instruction prises les 8 février et 29 avril 2022 en application de l'article R. 532-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À tout moment de la procédure, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article R. 131-7 ». […] il a quitté la Turquie le 19 septembre 2019 pour la Bosnie-Herzégovine par voie routière, muni d'un visa. […]
[…] - la mesure d'instruction du 25 juillet 2022, prise en application des articles R. 532- 19 et R. 532-26 du code précité, par laquelle la Cour a sollicité les autorités hongroises afin de lui communiquer tout élément relatif à l'octroi d'une protection internationale au requérant ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'une part, la Commission européenne a décidé le 19 juillet 2018 de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour non-conformité de sa législation en matière d'asile avec le droit de l'Union, en raison notamment du recours jugé excessif à la rétention consacré par la loi du mois de mars 2017, […]