Article R*732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R*732-3Article R732-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision1

1Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.holzer, 10 janvier 2023, n° 2300028Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. […] aux termes de l'article R*732-4 de ce même code : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, […] des dispositions de l'article R*. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soutient que le préfet était incompétent pour prononcer le renouvellement de l'assignation à résidence attaqué, […] l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 731-1 et de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en application de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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