Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. […] aux termes de l'article R*732-4 de ce même code : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, […] des dispositions de l'article R*. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soutient que le préfet était incompétent pour prononcer le renouvellement de l'assignation à résidence attaqué, […] l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 731-1 et de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en application de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]