Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'aide au retour peut comprendre :
1° La prise en charge des frais de réacheminement ;
2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ;
3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.
[…] — est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie, en ce que les modalités d'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire ne lui ont pas été notifiées concomitamment avec la décision d'interdiction de retour elle-même, en méconnaissance des dispositions des articles R. 711-4 et R. 711-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. […] 4. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, s'il est exact que le préfet de la Côte-d'Or, en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut engager, d'office, […] quelques semaines plus tard, de la décision du 9 octobre 2025 en faisant usage, si elle le souhaitait, du dispositif d'aide au retour mentionné aux articles L. 711-2, R. 711-3 et R. 711-4 du même code. […]