Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut également justifier de sa sortie du territoire en établissant par tout moyen sa présence effective dans le pays de destination, notamment en s'y présentant personnellement aux représentations consulaires françaises ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités.
[…] il est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 612- 2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 14.Aux termes de l'article R . 613-6 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire […]
[…] D le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les dispositions des articles L. 612-7, L. 612-10, L. 613-3, R. 613-6, R. 711-1 et R. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et a retenu que M. […] Article 2 : La requête de M. […]
[…] aux termes de l'article R . 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711 […]