Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par l'autorité qui l'a prise.
L'abrogation d'une décision d'expulsion prise, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 631-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 632-1, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
[…] sous le n° 24BX01792, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2305644, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, […] Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1. » et aux termes de l'article R. 632-9 du même code : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par l'autorité qui l'a prise. /L'abrogation d'une décision d'expulsion prise, […] 9. […]
[…] A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, […] Aux termes de l'article L. 632-3 du même code : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ». […] Aux termes de l'article R. 632-9 du même code : » La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par l'autorité qui l'a prise ". […] 9. […]
[…] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, […] Aux termes de l'article R. 632-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par l'autorité qui l'a prise. / L'abrogation d'une décision d'expulsion prise, […] et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 632-1, […]