Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
[…] ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'article 1144 du même code précise, […] que le délai ne court qu'à compter de la découverte de l'erreur ou du dol. […] Les effets : anéantissement rétroactif et restitutions L'article 1178 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352 -9. L'article 1352 […]
Lire la suite…Plusieurs de ces remèdes supposent une mise en demeure préalable, prévue à l'article 1344 du code civil. […] L'exception d'inexécution des articles 1219 et 1220 du code civil vous autorise à suspendre le paiement du solde lorsque l'inexécution est suffisamment grave, et même par anticipation lorsqu'il est manifeste qu'elle surviendra. […] Le premier est la résolution du contrat, qui remet les parties dans l'état antérieur : les restitutions obéissent aux articles 1352 et suivants du code civil, qui règlent la restitution des sommes d'argent et celle des prestations partiellement exécutées. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Europe SPA demande, au visa des articles 1100-1, 1302 alinéa 1er, 1347 du code civil, 1352 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] Au soutien de leur demande en paiement solidaire de la somme de 9.411,90 euros, ils font valoir, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, à l'encontre de madame [I] qu'elle n'était pas leur créancière et qu'elle doit donc être condamnée à leur restituer les sommes indument perçues. Ils exposent également, au visa des articles 1178 et 1352-2 du code civil à l'encontre de monsieur [G] que la nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et l'obligation pour celui-ci réaliser la restitution de la somme perçue à titre d'acompte.
[…] rejeter les demandes de la S.A Cofidis,rejeter les demandes de la S.A.S GEF Negoces,condamner in solidum la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral,condamner solidairement la S.A.S GEF Negoces et la S.A Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.La S.A.S GEF Negoces, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite du juge, au visa des 1110, 1338, 1304 anciens, 1131, 1352, 1352-3, 1343-5 et 2224 du code civil, 9, 122, 514-1, et 700 du code de procédure civile,
Les sanctions de l'inexécution en droit français : un arsenal complet Le catalogue de l'article 1217 du code civil La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation (article 1217 du code civil). […] Si le contrat est résolu, les prestations échangées donnent lieu à restitution selon les modalités des articles 1352 et suivants du code civil, la restitution d'une somme d'argent incluant les intérêts au taux légal. […]
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