Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
,alors qu'aux termes de l'article 376-4 du Code civil, le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée à l'article 376-2 «peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, […] basée sur la seule dégradation financière de sa situation patrimoniale, à la lumière des articles 376-4, 1352 et 1351 alinéa 1 er du Code civil. […] inchangées; comme aux termes de l'article 1352 du Code civil, la présomption légale découlant de l'autorité de la chose jugée dénie l'action en justice, une action exercée en violation de cette présomption est irrecevable, […]
Lire la suite…. 📌 Nota : il est précisé que le Code civil stipule des conditions d'annulation ou de remise en cause spécifiques, […] à moins que « les parties ne la constatent d'un commun accord » (4). 📌 Nota : lorsque le contrat est affecté d'un des manquements aux conditions de formation du contrat, telles que définies par l'article 1128 du Code civil, […] ce qui implique un accord de volonté concordante des parties ; soit la partie la plus diligente saisit le Tribunal afin de tenter de faire sanctionner […] Remise à l'état d'origine des parties Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société Europe SPA demande, au visa des articles 1100-1, 1302 alinéa 1er, 1347 du code civil, 1352 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de :
[…] L'article 1352 du Code civil dispose que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. […]
[…] Au soutien de leur demande en paiement solidaire de la somme de 9.411,90 euros, ils font valoir, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, à l'encontre de madame [I] qu'elle n'était pas leur créancière et qu'elle doit donc être condamnée à leur restituer les sommes indument perçues. Ils exposent également, au visa des articles 1178 et 1352-2 du code civil à l'encontre de monsieur [G] que la nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et l'obligation pour celui-ci réaliser la restitution de la somme perçue à titre d'acompte.
Il a estimé que, faute de surcoût, les parties s'étaient donné mutuellement un véhicule conformément à l'article 1702 du code civil. […] En l'espèce, l'absence de certificat d'immatriculation rendait impossible la circulation du véhicule, ce qui constitue un manquement grave. […] Il a ainsi fait application de l'article 1352 du code civil, qui prévoit une restitution en valeur lorsque la chose ne peut être rendue en nature. […]
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