Article R591-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R591-5Article R591-7
Entrée en vigueur le 21 février 2022

Commentaires5

1Nouvelles.droit.org
Droit.org · 30 mai 2026

[…] admise par le juge administratif en dépit de son illégalité manifeste et, d'autre part, d'un dispositif dérogatoire prévu aux articles R. 591-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile destiné à accélérer le traitement des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). […] surtout à partir de mai prochain. en lire 🌍 Modification article R531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l' article R. 521-8 , […]

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2Nouvelles.droit.org
Droit.org · 23 mai 2026

d'asile (2025-12-28) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l' article R. 521-8 , l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] Il s'agit, d'une part, […] d'autre part, d'un dispositif dérogatoire prévu aux articles R. 591-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile destiné à accélérer le traitement des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). […]

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3Adaptation de modalités de traitement des demandes d'asile en GuyaneAccès limité
Lexis Veille · 29 janvier 2026
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Décision1

[…] 6. Aux termes de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'en Guyane, l'augmentation significative du niveau de la demande d'asile constatée sur une période de trois mois le justifie au regard des caractéristiques et des contraintes particulières de la collectivité, […] après s'être assuré de la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-7. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).