Article R591-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R591-6
Article R591-8
Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Commentaire1

1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 3° L' article R. 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R. 591-10 , […] ce certificat est établi pa 🌍 Modification article R253-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R. 614-1 , R. 631-1 , […]

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Décision1

[…] Aux termes de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'en Guyane, […] le ministre chargé de l'asile peut prévoir par un arrêté motivé, après s'être assuré de la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-7. […] Le nombre de demandes, qui s'élevait à 7 027 en 2023 en tenant compte des demandes de réexamen, est passé à 9 214 en 2024, […] O R D O N N E :

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