Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 4
Dans le cas prévu à l'article R. 591-6, pour l'application des dispositions du chapitre I du titre III :
1° A l'article R. 531-2, les mots : " vingt-et-un jours " sont remplacés par les mots : " sept jours " et après les mots : " pour introduire ", sont ajoutés les mots : " en personne " ;
2° A l'article R. 531-4, les mots : " huit jours " sont remplacés par les mots : " trois jours " ;
3° A l'article R. 531-5, les mots : " l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en accuse réception " sont remplacés par les mots : " l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe le demandeur, par lettre remise en mains propres, du caractère complet du dossier " ;
4° L'article R. 531-6 est ainsi rédigé :
" Art. R. 531-6.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande " ;
5° L'article R. 531-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 531-7.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de ne pas statuer dans le délai prévu à l'article R. 531-6 lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. " ;
6° A l'article R. 531-11 :
a) Les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres de la convocation lors de l'introduction de la demande d'asile complète ” ;
b) Le second alinéa n'est pas applicable.
7° L'article R. 531-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office ” ;
b) Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Afin de permettre la notification par remise en mains propres mentionnée à l'alinéa précédent, le demandeur se voit remettre contre récépissé une convocation, lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de l'entretien prévu à l'article R. 531-11. La décision de l'office est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ”.
[…] Aux termes de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'en Guyane, […] le ministre chargé de l'asile peut prévoir par un arrêté motivé, après s'être assuré de la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-7. […] Le nombre de demandes, qui s'élevait à 7 027 en 2023 en tenant compte des demandes de réexamen, est passé à 9 214 en 2024, […] O R D O N N E :
[…] 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 3° L' article R. 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R. 591-10 , […] ce certificat est établi pa 🌍 Modification article R253-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R. 614-1 , R. 631-1 , […]
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