Article R591-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R591-6Article R591-8
Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 4

Commentaire • 1

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 3° L' article R. 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R. 591-10 , […] ce certificat est établi pa 🌍 Modification article R253-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R. 614-1 , R. 631-1 , […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, Juge des référés, 20 février 2025, 500770, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Selon l'article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, […] Aux termes de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'en Guyane, […] après s'être assuré de la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-7. […] Le demandeur d'asile est alors autorisé à travailler, en vertu du 14° de l'article R. 5221-3 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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