Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 4
Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;
1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ;
2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ;
3° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.
[…] 3. Il en résulte que les articles R. 523-8 à R. 523-14, le dernier alinéa de l'article R. 531-2, les mots « ou placé en rétention » au deuxième alinéa de l'article R. 531-23, le 1° bis de l'article R. 591-1 et le 6° bis de l'article R. 591-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issus du décret attaqué et pris pour l'application des dispositions déclarées contraires à la Constitution, sont privés de base légale. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre ces dispositions ni d'apprécier la nécessité de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants sont fondés à en demander l'annulation.
les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 3° L' article R. 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R. 591-10 , pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre : 1° A l' article R. 531-2 , les mots : " vingt-et-un jours " sont remplacés […] ; 3° Au second alinéa de l' article R. 521-8 , […]
Lire la suite…