Article R581-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R581-18Article R582-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions2

1Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2023, n° 2301502Rejet

[…] — ce dispositif est défini par la directive 2001/55/CE du conseil du 20 juillet 2021 : il a été mis en œuvre pour les personnes déplacées d'Ukraine par une décision du Conseil du 4 mars 2022 ; la protection temporaire est régie par les articles L. 581-1 à L. 581-10 et R. 581-1 à R. 581-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E

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2Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2023, n° 2301500Rejet

[…] — ce dispositif est défini par la directive 2001/55/CE du conseil du 20 juillet 2021 : il a été mis en œuvre pour les personnes déplacées d'Ukraine par une décision du Conseil du 4 mars 2022 ; la protection temporaire est régie par les articles L. 581-1 à L. 581-10 et R. 581-1 à R. 581-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E

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