Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de transfert d'un étranger bénéficiaire en France de la protection temporaire vers le territoire de cet Etat. Cette saisine peut intervenir, à tout moment, à la demande de l'étranger ou avec son consentement.
Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de réadmission sur le territoire de cet Etat d'un étranger y ayant obtenu le bénéfice de la protection temporaire.
[…] Aux termes de l'article R. 581-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de transfert d'un étranger bénéficiaire en France de la protection temporaire vers le territoire de cet Etat. […] Il ressort des pièces du dossier que M me C bénéficie de la protection temporaire en Allemagne depuis le 14 décembre 2022. […]
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2, devenu R. 521-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle avait formulé son intention de déposer une demande d'asile en France ; […] En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 581-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police peut saisir un autre État membre de l'Union européenne aux fins de réadmission sur le territoire de cet État d'un étranger y ayant obtenu le bénéfice de la protection temporaire ».
[…] chapitre ». […] aux termes de l'article R. 581-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Le préfet de département () peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de réadmission sur le territoire de cet Etat d'un étranger y ayant obtenu le bénéfice de la protection temporaire. ». Les dispositions de l'article R. 581 -15 du même code disposent : « En cas de transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article R. 581 -13 ou R. 581-14 […]