Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, ses modalités d'hébergement, sa situation de famille, ses activités professionnelles, ses ressources et ses biens ainsi qu'à ceux des membres de son foyer. Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement.
[…] de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] du 26 juin 2013, […] Aux termes de l'article D . 551-18 du même code : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […] aux termes de l'article D. 553 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553 […]
[…] il justifie être hébergé par sa mère, titulaire d'une carte de résident et dont il justifie du domicile stable, et fait valoir sans être contesté en avoir informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément à l'article D. 553-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tandis qu'il est constant que par courriel du 23 février 2023 les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui ont indiqué qu'ils considèreraient l'hébergement chez un ascendant ou un descendant comme un tel domicile. […] O R D O N N E :
[…] normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […] aux termes de l'article D . 551-22 du même code : « Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553 -3. » Aux termes de son article D. 553 -3 : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553 -1, […] son article D. 553-26 […]